Loi relative à la lutte contre le terrorisme (LAT)
23 janvier 2006
Dans son article 6, la loi impose aux opérateurs télécoms, aux fournisseurs d’accès Internet (FAI) mais aussi à tout établissement public proposant un accès au net, comme les cybercafés, de conserver les données de connexion pendant un an. La loi prévoit que l’accès à ces données, par les autorités policières, n’est plus soumis sous contrôle judiciaire, mais simplement à celle d’un haut fonctionnaire de la police nommé par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).