Dans son article 6, la loi impose aux opérateurs télécoms, aux fournisseurs d’accès Internet (FAI) mais aussi à tout établissement public proposant un accès au net, comme les cybercafés, de conserver les données de connexion pendant un an. La loi prévoit que l’accès à ces données, par les autorités policières, n’est plus soumis sous contrôle judiciaire, mais simplement à celle d’un haut fonctionnaire de la police nommé par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS).

Les services de renseignements français ont longtemps souffert de problèmes structuraux dus à un manque de moyens et d'effectifs. En 2008, Nicolas Sarkozy instaure une réforme pour tenter d'y remédier. Il réorganise les services. Il fusionne les renseignements généraux (RG) et le contre-espionnage (DST) pour former la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI qui est maintenant devenue la DGSI). Il crée une Délégation parlementaire au renseignement et l'Académie du renseignement. Avec la disparition des RG, le système de collecte de renseignement territorial cesse, ce qui est compensé par une surveillance électronique de masse.

Le traditionnel Conseil de défense devient le Conseil de défense et de sécurité nationale. Des compétences en matière de renseignement lui sont octroyés. Le Conseil, présidé par le président de la République, compte dorénavant deux formations : le Conseil national du renseignement (CNR), dont le Coordonnateur assure le secrétariat, et le Conseil des armements nucléaires.

Loi relative à la programmation militaire sous François Hollande perpétue la loi LAT de Nicolas Sarkozy. Elle étend les pouvoirs des services en matière de collecte de données sur Internet. L'article 13 de la loi de programmation militaire est destiné à renforcer l'accès des services du renseignement intérieur de police et de gendarmerie aux données téléphoniques et informatiques. Il ne faut plus l'accord d'un juge. À ce moment-là, les défenseurs de libertés numériques se mobilisent. L’article 13 est passé inaperçu. La Commission nationale de l'Informatique et des libertés (CNIL) a été consultée sur la loi mais pas sur cet article 13. Cette autorité administrative indépendante est chargée de veiller à ce qu'Internet ne porte pas atteinte aux droits de l'Homme ni à la vie privée.

La Cour de justice de l'Union européenne invalide la directive de 2006 qui impose aux opérateurs Internet et télécoms la conservation des données de trafic.

Elle autorise le blocage et le déférencement administratif des sites internet provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie. C’est-à-dire, qu’on peut fermer un site Internet sans contrôle du judiciaire. Il étend également les pouvoirs de la police en facilitant la saisie de données et de documents stockés dans un cloud ou le déchiffrement de données chiffrées.

1100 emplois ont été alloués au services de renseignement intérieur chargés de lutter contre le terrorisme, dont 500 à la DGSI, 500 au service central du renseignement territorial et 100 à la direction du renseignement de la prefecture de police de Paris. 425 millions d'euros de crédits d'investissement, d'équipement et de fonctionnement ont été consacrés à ce plan.

Elle renforce le cadre juridique des renseignements français. Elle prévoit la mise en place de plusieurs mesures comme l'installation chez les opérateurs télécoms de " boites noires ", pour détecter des comportements suspects à partir des données de connexion des internautes, l'utilisation de mécanismes d'écoute, de logiciels espions ou encore IMSI-catchers. La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) devient la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Le renseignement militaire n'opère normalement pas sur le territoire hexagonal sauf en cas de missions interministérielles et de tout état d'exception telle que l'état d'urgence. La France sous l'état d'urgence permet à la DGSE d'intervenir sur le sol français.

86 personnes ont perdu la vie après avoir été fauchée par un camion sur la promenade des anglais.

Le prête Jacques Hamel a été assassiné dans son église dans la banlieue de Rouen.

La Cour de justice de l'Union européenne interdit la conservation généralisée des données en Europe

Cette loi prend le relais de l'état d'urgence en transposant ses mesures. Elle étend également le domaine de la surveillance numérique. Au centre de ce texte figure la facilitation de la mise sous surveillance, l'obligation de fournir ses identifiants, l'extension des " boites noires " et une surveillance hertzienne. Toutes ces dispositions pourront se faire sans l'aval d'un juge, sauf en cas de perquisitions.