Depuis les attentats de Paris en novembre 2015, le gouvernement français a mis en place l’état d’urgence. Un arsenal juridique qui permet une plus grande liberté aux forces de l’ordre dans ses contrôles et enquêtes.

Quelle est la base juridique en matière de contrôle d’identité?

Les personnes pouvant effectuer les contrôles

• Les policiers (de la police nationale)
• Les gendarmes (avec qualité d’officiers)
• Les agents ou agents adjoints de police judiciaire
• Les douaniers (seulement dans certains cas)

Ce que doit faire la personne contrôlée pour prouver son identité

• Présenter un titre d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire),
• Ou une autre pièce (document d’état civil avec filiation, livret militaire, carte d’électeur ou carte vitale),
• Ou un témoignage.

Quant à l’étranger contrôlé, il doit prouver :

• Qu’il est en séjour légal en France.
• Si elle ne peut pas présenter de documents ou s’ils paraissent insuffisants pour établir l’identité (document sans photo), une vérification d’identité peut être demandée.

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Face à l’excès de contrôles au faciès, la législation va-t-elle évoluer ?

Le 9 mai, la Cour de cassation a rendu une décision qui pourrait faire évoluer la juridiction en matière de contrôle d’identité. A la base de ce changement, treize personnes ayant selon eux fait l’objet de contrôle au faciès. Ces treize individus, d’origine africaine ou nord-africaine, ont fait recours contre l’Etat. La Cour de cassation a alors condamné l’Etat français. Elle a alors rendu une décision qui pourrait changer la donne. Dans cette décision, elle demande qu’à partir de maintenant, il faudra préciser la façon dont la discrimination doit être prouvée. En outre, le plaignant va devoir maintenant fournir au tribunal des éléments qui prouvent la présence de discriminations. Pour ce faire, il pourra par exemple faire appel à un témoin. Ce changement est un grand pas en avant en matière de contrôle au faciès.

Un autre principe qui est mis sur la table par les avocats défendant les plaignants de mai: la traçabilité des contrôles. Jusqu’à maintenant, aucun enregistrement n’était autorisé dans les contrôles, à part dans certains cas de procédure judiciaire ou administrative. L’idée serait maintenant de pouvoir retracer tout ce qui est dit et demandé lors des contrôles.

Les opposants au contrôles d’identité abusifs espèrent que de cette décision découlera une jurisprudence.

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L’Etat d’urgence, quel impact sur les contrôles d’identité?

La loi concernant l’Etat d’urgence s’est mise en place en 1955 suite à la guerre d’Algérie. Depuis sa création, elle avait été utilisée 6 fois, la dernière étant en 2005. Suite aux attentats de novembre 2015 en France, la loi a été remise en vigueur sur tout le territoire, ce qui a impliqué des modifications au niveau des contrôles de police. L’Etat d’urgence est activé lorsqu’il y a un « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. » Il est clair, dans la législation, que les autorités ont dans ce cas de figure, plus de liberté d’action de contrôle. Le ministre de l’Intérieur ou le préfet ont par exemple le pouvoir d’ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit. Par contre, il est important de préciser que ces circonstances ne donnent pas le droit aux forces de l’ordre de contrôler l’identité des personnes. Depuis la mise en place de cet état d’urgence, beaucoup de personnes contrôlées à l’excès ont risqué de se faire expulser.

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Quels problèmes après les attentats?

Pour mieux comprendre le phénomène d’atteinte à la vie privée des personnes, cette carte permet de visualiser les nombreux abus des forces de l’ordre durant les semaines qui ont précédés les attaques de Paris.

Crédit photo: wikimedia.org

Fanny Linon et Milan Berckmans