Le droit de vivre en famille ? Oui, il existe. C’est un droit constitutionnel, inscrit dans la convention européenne des droits de l’homme. Mais qu’en est-il lorsque les frontières viennent s’en mêler ? Focus sur le droit au regroupement familial français.
Le regroupement familial qu’est-ce que c’est ?
C’est une procédure qui permet à un étranger, ayant un titre de séjour dans un pays d’accueil, de faire venir légalement sa famille sur le territoire.
Comment et par qui a-t-il été mis en place ?
La légalisation du regroupement familial en France date de 1976. Valéry Giscard d’Estaing institutionnalise cette procédure, qui est déjà pratiquée mais non encadrée. Les modalités ont tout de même évolué aux fils des années :
Qui peut bénéficier de ce droit ?
Un étranger qui réside en France légalement depuis au moins 18 mois. Le délai est réduit à 12 mois pour un demandeur algérien, suite aux accords signés en 1968 en matière de visas.
La personne qui souhaite faire la demande doit également posséder une carte de séjour temporaire d’au moins un an qu’il s’agisse d’une carte salarié, vie privée et familiale, visiteur, étudiant ou profession artistique et culturelle. Le demandeur doit également pouvoir proposer à sa famille un cadre de vie décent et des ressources financières adéquates.
Du côté de la famille, l’époux(se) doit être âgé(e) de plus de 18 ans. Les enfants eux, doivent être mineurs.
Peut-on se passer de cette procédure ?
L’étranger qui accueille sa famille sans passer par la procédure du regroupement familial met en danger son titre de séjour : la commission du titre de séjour peut lui retirer.
Une sanction qui n’est pas applicable dans le cas d’un demandeur algérien et d’un étranger protégé contre l’expulsion (mineur, résident en France depuis ses 13ans, résident en France depuis plus de 10ans, marié(e) à un(e) française(e), parent d’un enfant né sur le territoire ou en cas de maladie ou d’accident du travail).
Comment peut-on bénéficier du regroupement familial ?
L’étranger doit lui-même faire la demande auprès de sa commune de résidence. Après l’étude du dossier par le maire, la direction territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration examinera également le cas.
Ce ne sont cependant pas ces institutions qui donneront leur accord final ; il est réservé au préfet du département du domicile de l’étranger. Le demandeur peut toutefois contester un refus de regroupement familial, via le tribunal administratif territorial.
Temese Nottet et Charlotte Rabatel